MOON EX LTD.

MOON EX LTD. doit prendre les mesures de diligence raisonnable suivantes

1. Lors de l’établissement d’une relation d’affaires ; lors de la réalisation ou de l’intermédiation occasionnelle d’une transaction dont la valeur dépasse 15 000 euros ou un montant équivalent dans une autre devise.

 

2. en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, indépendamment des dérogations, exceptions ou limitations prévues par la loi ; lorsque les documents ou données recueillis précédemment lors de l’identification et de la vérification d’une personne ou lors de la mise à jour des données correspondantes s’avèrent insuffisants ou qu’il existe un doute quant à la véracité des documents ou des données.

Pour exécuter les mesures de diligence raisonnable, MOON EX LTD. prend les mesures de diligence raisonnable suivantes dans le cadre des activités économiques et/ou professionnelles :
 

1. identification du client ou de la personne participant à la transaction sur la base des documents et des données qu’il ou elle a soumis.

 

2. Vérification des informations soumises sur la base d’informations obtenues auprès d’une source fiable et indépendante.

 

3. Identification et vérification du représentant de la personne physique ou morale et du droit de représentation ;

 

4. l’identification du bénéficiaire effectif, y compris la collecte d’informations sur la structure de propriété et de contrôle de la personne morale, de la fiducie, de la société civile ou d’autres constructions juridiques contractuelles, sur la base des informations fournies lors des négociations précontractuelles ou obtenues auprès d’une autre source fiable et indépendante ;

Suivi constant de la relation d’affaires, y compris :
 

1. Le suivi des transactions effectuées au cours de la relation d’affaires.

 

2. La vérification régulière des données utilisées pour l’identification.

 

3. Mise à jour des documents, données ou informations pertinents et, si nécessaire :

 

4. Identification de la source et de l’origine des fonds utilisés dans la transaction.

MOON EX LTD. prendra des mesures de diligence raisonnable simplifiées si :
 

1. une personne participant à une transaction effectuée dans le cadre d’activités économiques ou professionnelles ou participant à une opération professionnelle ou une personne utilisant un service professionnel, ou :

 

2. Une personne morale de droit public fondée en Lituanie ;

 

3. Autorité gouvernementale ou autre autorité exerçant des fonctions publiques en Lituanie ou dans un État contractant de l’Espace économique européen ;

 

4. autorité de la Communauté européenne :

 

5. Société d’un Etat contractant de l’Espace Economique Européen ou d’un pays tiers, qui est soumise aux mêmes exigences.

 

6. Établissement de crédit ou établissement financier, établissement de crédit ou établissement financier situé dans un État contractant de l’Espace économique européen ou dans un pays tiers.

 

7. Un contrat écrit a été conclu avec un client pour une durée indéterminée.

 

8. Le paiement est effectué sur le compte d’un client ou d’une personne participant à une transaction, qui a été ouvert dans un établissement de crédit ou une succursale d’un établissement de crédit étranger inscrit au registre du commerce lituanien ou dans un établissement de crédit qui a été inscrit ou a son siège dans un
   État contractant de l’Espace économique européen

 

9. L’obligé a préalablement établi par des règles de procédure interne que la valeur totale annuelle de l’exécution des obligations financières découlant de transactions de ce type ne dépasse pas la limitation maximale de 15 000 euros ;

MOON EX LTD. prendra des mesures de diligence raisonnable renforcées si :
 

1. lors de l’identification ou de la vérification d’une personne, des soupçons apparaissent quant à la véracité des données ou à l’authenticité des documents présentés ou quant à l’identification du ou des bénéficiaires effectifs.

 

2. Une personne participant à une transaction effectuée dans le cadre d’activités économiques ou professionnelles, une personne participant à une opération professionnelle, une personne utilisant un service professionnel ou un client est un PPE.

1. l’identification et la vérification d’une personne sur la base de documents, de données ou d’informations supplémentaires provenant d’une source fiable et indépendante ou d’un établissement de crédit ou d’une succursale d’un établissement de crédit inscrit au registre du commerce de Lituanie ou d’un établissement de crédit qui a été enregistré ou ayant son siège dans un État contractant de l’Espace économique européen.

 

2. prendre des mesures supplémentaires pour vérifier l’authenticité des documents et des données qu’ils contiennent, notamment en exigeant qu’ils soient notariés ou authentifiés officiellement ou que l’établissement de crédit indiqué dans la clause qui a délivré le document confirme l’exactitude des données ; 3. prendre des mesures supplémentaires pour vérifier l’authenticité des documents et des données qu’ils contiennent.
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